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Propriété intellectuelle

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Commentaires

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Données personnelles

Plusieurs formulaires sont présents sur le site :

  • Formulaires d’inscription à la lettre d’info
  • Formulaires de contact

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La lettre d’information contient des communiqués liés à l’activité de Marina Le Floch, des liens vers des articles, des offres commerciales.

 

 

Conditions générales de vente

Le·la Client·e déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir définitivement et irrévocablement acceptées sans réserve ou restriction dès la passation de la commande et renonce par cette acceptation à se prévaloir de tout autre document ou de ses propres conditions générales de vente quelles que soient les clauses qu’elles comporteraient. La validation de la commande vaut donc acceptation des seuls conditions particulières s’il y a lieu au recto et des présentes Conditions Générales de Vente, sauf autre stipulation expresse et préalablement acceptée par le la Prestataire.
Le·la Client·e peut consulter les présentes conditions générales de vente à tout moment sur le site internet de la Prestataire Marina Le Floch en cliquant sur le lien suivant : “https://www.lebruitdesimages.com/mentions-legales”.

Marina Le Floch se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours.

Prix et Paiements

Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21% et 6%)
Le prix s’entend hors taxes.
Le prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Les composantes du prix sont reprises sur la facture.
Le versement, par le·la Client·e, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande en espèce (jusque 250€) ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat.
Le paiement pour la livraison des services est à effectué au plus tard pour la date mentionnée sur la facture. Le paiement pour la livraison des marchandises est à effectuer avant à a la réception en main propre de la-dite marchandise.
Les coûts pourront varier lors de la réception du brief final et selon la complexité du mandat et/ou si demande d’achat de matériel photographique ou autre spécifique. Tout modification ou toute autre utilisation sur tout autre support fera l’objet d’une nouvelle entente entre le·la Client·e et Marina Le Floch.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter du jour de cette signature. Passé ce délai, Marina Le Floch pourra demander la résiliation du contrat.
Le paiement du solde ou de la totalité s’il n’y a pas d’acompte s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours calendrier à compter du jour qui suit la date de la facture.Le délai de paiement est de 30 jours calendrier à compter du jour qui suit la date de la facture. En cas de retard de paiement, à un intérêt de retard de 14 % du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible de plein droit et sans mise en demeure le jour suivant la date limite de règlement. Le client sera également tenu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture (htva) avec un minimum de 40 €.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le·la Client·e sera également redevable de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales et de toute indemnité pour dommage non couvert par l’indemnité forfaitaire.

Livraison

Le délai de livraison des produits ou services sont indiqués sur le devis. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne courent qu’à dater du premier jour ouvrable de la remise à Marina Le Floch de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis. Le délai des envois par la post ou autres services de livraison de peut être garanti. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le·la Client·e devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En aucun cas Marina Le Floch ne pourra être responsable en cas de non-respect d’un délai pour un fait qui ne lui est pas imputable parce que résultant d’un cas fortuit (dont problèmes techniques ou informatiques) quel qu’il soit ou de force majeure ou du fait d’un tiers ou de toute circonstance externe rendant impossible l’exécution temporaire ou définitive de ses obligations contractuelles. En cas d’empêchement temporaire, les délais incombant à Marina Le Floch sont automatiquement prorogés aussi longtemps que dure l’événement, sans que le·la Client·e ne soit autorisé à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.

Cession de droits 

  1. Conformément au Titre 5, Livre XI du Code de droit économique belge au CPI (art. L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au· à la Client·e les droits patrimoniaux d’auteur sur l’œuvre ainsi que la propriété de cette œuvre elle-même explicitement énoncés dans les modalités de la cession, à l’exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle par tous moyens ou supports et plus généralement tout acte acte de contrefaçon de se droits de propriété intellectuelle faite sans le consentement expresse et préalable de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ou en dehors de ce qui est stipulé sur le devis, la facture et/ou le contrat, et punie en vertu de la législation applicable dont celle relative à la contrefaçon, en ce compris l’action pénale. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, copie ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les droits patrimoniaux comprennent entre autres les droits primaires à savoir : droit de reproduction et de communication. Le droit d’exploiter l’œuvre et donc de la fixer par tous moyens techniques et par tous supports par toute technique sur tout support et notamment outre les supports papier, les supports informatiques off-line, on-line ou autre usage comme le droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires ou en un nombre d’exemplaires définis, de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par tous moyens de communication. Les droits patrimoniaux comprennent aussi les informations liées aux différentes traductions, à l’adaptation, à la modification.
  1. Marina Le Floch garantit être titulaire des droits d’auteur cédés et garantit le·la Client·e contre toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir en raison de l’utilisation de l’œuvre par le·la Client·e. Elle garantit que l’œuvre n’a pas été réalisée en contravention des droits de tiers et qu’il ne pourrait invoquer aucun droit sur aucun élément de l’œuvre.
  1. La totalité de l’œuvre et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de Marina Le Floch tant que les factures émises par Marina Le Floch ne sont pas payées en totalité par le·la Client·e, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l’œuvre est livrée et les droits patrimoniaux cédés au ·  à la Client · e avec transfert de propriété au jour du paiement total de toutes factures et de tous les montants dus par le·la Client·e à Marina Le Floch dans le cadre de leur relation contractuelle. Le support sur lequel l’œuvre est livrée est défini sur la facture. Les supports contenant l’œuvre et tout autre document remis par Marina Le Floch au· à la Client·e deviennent la propriété du·de la Client·e et sont compris dans la rémunération telle que visée à l’article 1 ci-dessus. Marina Le Floch se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Marina Le Floch devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Marina Le Floch se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation graphique et/ou illustratrive la mention “graphisme et/ou illustration  : www.lebruitdesimages.com”, sauf mention contraire explicite de la part du·de la client·e.
  1. Le·la Client·e assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marina Le Floch, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il·elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui · elle à Marina Le Floch dans le cadre de sa mission, et garantit Marina Le Floch contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  1. En cas d’insolvabilité du· de la Client·e quel qu’en soit la raison ou la procédure qui serait engagée (PRJ, faillite,…), tout défaut de paiement à l’échéance rend la facture immédiatement exigible même les factures non encore exigibles et Marina Le Floch pourra si elle le souhaite résilier toute commande ou contrat en cours de plein droit, sans préavis ou indemnité.

Différend – Droit applicable et juridiction

Tout différend quant à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge et le tribunal de l’Entreprise de Mons est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande, devis ou tout document émanant du·de la Client·e.

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